Conditions générales et procédure de plainte
Informations sur l'entreprise
Autisme Centraal
Kerkstraat 108, 9050 Gentbrugge
+32 (0)9 279 84 45
TVA BE0797903489
Article 1 : Dispositions générales
Les présentes conditions générales (« Conditions ») s’appliquent à toute commande de produits et à toute inscription à une formation auprès d’Autisme Centraal, via le site web ou par un autre moyen. La personne ou l’organisation qui commande ou s’inscrit est le « Client ». Le Client qui agit en tant que particulier est un « Consommateur ».
En passant commande ou en s’inscrivant, le Client accepte expressément les présentes Conditions, à l’exclusion de toutes autres conditions. Les conditions du Client ne s’appliquent que si Autisme Centraal les a acceptées au préalable, par écrit et de manière expresse.
Article 2 : Prix
Tous les prix sont exprimés en euros. Pour les Consommateurs, les prix s’entendent TVA comprise. Pour les entreprises et organisations, les prix s’entendent hors TVA, sauf mention contraire.
Les éventuels frais de livraison, de réservation ou administratifs sont indiqués séparément.
Le prix s’applique uniquement à l’article ou à la formation tel que décrit. Les photos sont fournies à titre illustratif et peuvent contenir des éléments non compris dans le prix.
Article 3 : Offre
Notre offre en ligne est établie avec le plus grand soin. Les informations peuvent néanmoins être incomplètes, erronées ou ne plus être à jour. Les erreurs manifestes dans l’offre n’engagent pas Autisme Centraal.
Pour toute question concernant par exemple la disponibilité, le délai ou le mode de livraison, nous vous invitons à nous contacter au préalable.
L’offre est valable dans la limite des stocks ou des places disponibles et peut être modifiée ou retirée à tout moment. Si une offre est limitée dans le temps ou soumise à conditions, cela est expressément mentionné.
Article 4 : Commande et paiement
Les produits commandés via la boutique en ligne sont expédiés dès réception du paiement par Autisme Centraal.
Les paiements en ligne sont traités par le système de paiement sécurisé Mollie, conforme aux directives européennes relatives à la sécurité des paiements sur internet et certifié PCI DSS niveau 1. Les données de paiement ne sont pas conservées dans nos systèmes. Mollie est un prestataire technique ; les litiges relatifs aux commandes sont réglés directement avec Autisme Centraal ou avec votre banque. Vous pouvez payer par Bancontact, VISA ou Mastercard.
Les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facture, sauf mention contraire. Les formations doivent être payées avant leur début.
En cas de retard de paiement d’une entreprise ou d’une organisation, des intérêts et une indemnité forfaitaire sont dus de plein droit conformément à la loi du 2 août 2002. Le Consommateur reçoit d’abord un rappel gratuit avec un délai de paiement de 14 jours. Ensuite, des intérêts et une indemnité sont dus dans les limites prévues par la loi.
Autisme Centraal peut refuser une commande ou une inscription en cas de manquement grave du Client lors de commandes antérieures, et peut suspendre la participation ou la livraison tant qu’une facture reste impayée.
Article 5 : Inscription aux formations
Dès qu’Autisme Centraal a confirmé l’inscription, le participant est officiellement enregistré et le prix de participation est dû. Les places sont attribuées par ordre d’inscription.
Article 6 : Désinscription ou déplacement par le participant
Toute désinscription ou tout report après l’enregistrement entraîne des frais d’annulation de 35 €. Le participant le signale par écrit à info@autismecentraal.com. Le montant déjà payé, déduction faite de ces frais, est remboursé ou reporté sur la nouvelle date.
Le participant peut se faire remplacer gratuitement par un collègue, à condition d’en informer Autisme Centraal avant le début de la formation.
Le Consommateur bénéficie en outre du droit de rétractation prévu à l’article 12. Aucuns frais d’annulation ne sont facturés pendant ce délai.
Article 7 : Annulation ou modification par Autisme Centraal
En cas d’inscriptions insuffisantes, de maladie du formateur ou de force majeure, Autisme Centraal peut annuler ou reporter une formation. Le participant choisit alors entre une nouvelle date et le remboursement intégral. Aucune autre indemnité n’est due.
Article 8 : Formations en ligne, langue et attestation
L’accès à une formation en ligne est personnel et ne peut pas être partagé. Le participant veille lui-même à disposer d’une connexion internet fonctionnelle et d’un équipement adapté.
Les formations sont données en néerlandais ou en français, comme indiqué pour chaque formation. Des formations dans une autre langue sont possibles sous forme de formation sur mesure.
Une attestation est délivrée après une participation complète.
Article 9 : Propriété intellectuelle
L’ensemble du matériel de formation, les enregistrements, l’AutismeCentraalMethodiek et la valise ABC restent la propriété d’Autisme Centraal. Ils sont destinés à un usage strictement personnel. Toute copie, diffusion ou utilisation commerciale nécessite l’autorisation écrite préalable d’Autisme Centraal.
Article 10 : Livraison et exécution
Après réception du paiement, Autisme Centraal livre les biens à l’adresse indiquée par le Client, sauf accord contraire. Les frais d’envoi sont à charge du Client. Les articles de la boutique en ligne sont livrés en Europe et, pour les Consommateurs, au plus tard dans les 30 jours.
Tout dommage visible ou autre défaut constaté à la livraison doit être signalé immédiatement à Autisme Centraal.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client dès que celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens. Le risque est toutefois transféré dès la remise au transporteur si le Client a lui-même choisi ce transporteur et qu’Autisme Centraal ne l’avait pas proposé.
Article 11 : Réserve de propriété
Les articles livrés restent la propriété d’Autisme Centraal jusqu’à leur paiement intégral. Le Client informe au besoin les tiers de cette réserve de propriété, par exemple en cas de saisie d’articles non entièrement payés.
Article 12 : Droit de rétractation
Le Consommateur qui commande ou s’inscrit en ligne ou à distance a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendrier, sans devoir motiver sa décision.
Pour les produits, ce délai court à partir du jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier envoi. Pour les formations, le délai court à partir du jour de l’inscription. Si une formation commence à la demande expresse du Consommateur pendant ce délai, celui-ci paie la partie déjà donnée.
Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté à Autisme Centraal, Kerkstraat 108, 9050 Gentbrugge, info@autismecentraal.com, +32 (0)9 279 84 45. Il suffit que cette notification soit envoyée avant l’expiration du délai.
Le Consommateur renvoie les biens sans délai, et au plus tard dans les 14 jours calendrier suivant sa notification, à Autisme Centraal, Kerkstraat 108, 9050 Gentbrugge. Les frais directs de renvoi sont à charge du Consommateur.
Les biens doivent être renvoyés dans leur état d’origine. Le Consommateur peut uniquement inspecter un article comme il le ferait en magasin. Autisme Centraal peut demander une indemnité pour toute dépréciation résultant d’une manipulation allant au-delà.
Autisme Centraal rembourse tous les montants reçus, y compris les frais de livraison standard, par virement dans les 14 jours calendrier suivant la notification. Pour les produits, Autisme Centraal peut différer le remboursement jusqu’à la réception des biens ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de leur expédition. Les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère ne sont pas remboursés.
Article 13 : Garantie
Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de deux ans à compter de la livraison. Une garantie commerciale ne porte pas atteinte à ces droits. Pour faire appel à la garantie, le Client présente une preuve d’achat. Nous recommandons de conserver l’emballage d’origine.
Le Consommateur signale tout défaut le plus rapidement possible, et au plus tard dans les 2 mois suivant sa constatation. Les entreprises et organisations signalent toute réclamation par écrit dans les 8 jours suivant la livraison ou la formation.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de négligence, de chutes, d’une utilisation contraire à la destination ou au mode d’emploi, de modifications, d’une utilisation brutale ou d’un mauvais entretien.
Article 14 : Responsabilité
Autisme Centraal fournit ses services avec le plus grand soin, mais s’engage à une obligation de moyens et non de résultat. Autisme Centraal n’est pas responsable de la manière dont les participants appliquent les connaissances acquises. Sa responsabilité est limitée au montant facturé, sauf en cas de dol ou de faute grave.
Article 15 : Force majeure
En cas de force majeure, comme une maladie, une catastrophe naturelle ou des mesures des autorités, Autisme Centraal peut suspendre ses obligations ou mettre fin au contrat, sans indemnité.
Article 16 : Confidentialité et cookies
Autisme Centraal accorde une grande importance à votre vie privée. Notre politique de confidentialité est disponible sur https://www.autismecentraal.com/privacybeleid. Les cookies non essentiels ne sont placés qu’avec votre consentement, que vous pouvez donner ou refuser via la bannière cookies.
Article 17 : Validité et non-renonciation
Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide ou nulle, les autres dispositions restent pleinement applicables.
Le fait qu’Autisme Centraal ne fasse pas valoir, ou pas immédiatement, un droit prévu par les présentes Conditions ne signifie pas qu’il y renonce.
Article 18 : Preuve
Le Client accepte que les communications électroniques et les sauvegardes puissent servir de preuve.
Article 19 : Droit applicable et litiges
Le droit belge est applicable. Les litiges avec des entreprises et organisations relèvent de la compétence des tribunaux de l’arrondissement de Gand. Pour les Consommateurs, les tribunaux de leur lieu de résidence sont compétents.
Les Consommateurs peuvent également s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (www.mediationconsommateur.be).
Les présentes Conditions existent en néerlandais, en français et en anglais. En cas de divergence, la version néerlandaise prévaut.
Procédure de plainte
Autisme Centraal attache une grande importance à une bonne relation avec ses participants et clients. Nous essayons donc d’éviter autant que possible une procédure de plainte formelle. Si elle s’avère nécessaire, votre plainte sera traitée avec soin et en toute confidentialité.
Étape 1 : Discussion
Discutez d’abord de votre plainte avec la direction d’Autisme Centraal, par téléphone ou par e-mail. Les plaintes naissent souvent de malentendus ou d’une communication insuffisante. Si nécessaire, la direction peut associer le collaborateur concerné à l’entretien. Nous cherchons ensemble une solution, dans un esprit ouvert et constructif. Cette étape dure au maximum 2 mois à compter de votre e-mail à la direction.
Étape 2 : Plainte écrite
Si aucune solution n’est trouvée après 2 mois, vous adressez une plainte écrite à la direction, par courrier ou par e-mail. Celle-ci contient au minimum :
- votre nom, adresse et numéro de téléphone ;
- la formation concernée, la date et le nom de l'enseignant ou du collaborateur ;
- des informations sur le contrat ;
- une description de la plainte : les faits, quand ils se sont produits, toute correspondance et ce qui a déjà été entrepris pour parvenir à une solution ;
- la date et votre signature.
Traitement
Vous recevez un accusé de réception écrit dans les 15 jours ouvrables.
Si la plainte est complète, le formateur ou collaborateur concerné en reçoit une copie et est invité à réagir par écrit dans les 30 jours ouvrables.
La plainte est traitée par la direction ou par une personne qu’elle désigne. Une personne concernée par la plainte ne peut pas l’évaluer. L’évaluateur peut demander des informations complémentaires, entendre les personnes concernées et, si nécessaire, faire appel à des tiers. Les deux parties sont informées de la même manière.
Autisme Centraal prend une décision motivée dans les 8 semaines suivant la réception de la plainte écrite et la transmet aux deux parties par e-mail et par courrier. Si ce délai ne peut être respecté, nous vous en informons par écrit, avec la raison et un nouveau délai.
La procédure de plainte est gratuite. Les frais d’une éventuelle assistance (juridique) sont à charge de la partie qui y fait appel.
Quand une plainte n'est pas traitée
Une plainte n'est pas ou n'est plus traitée si :
- elle est introduite de manière anonyme ;
- les faits se sont produits plus de 6 semaines avant son introduction ;
- l’étape 1 a abouti à une solution et le plaignant retire sa plainte ;
- le plaignant ne fournit pas, même après demande, les informations requises à l’étape 2 ;
- le plaignant ne peut pas démontrer l’existence d’un contrat avec Autisme Centraal.
Autisme Centraal peut déclarer une plainte totalement ou partiellement non fondée.
Dispositions finales
Toutes les données relatives au plaignant et aux collaborateurs concernés sont traitées de manière confidentielle. Toute personne impliquée dans le traitement d’une plainte est tenue au secret et protège autant que possible la vie privée des personnes concernées.
Les évaluateurs ne peuvent pas être tenus personnellement responsables de leurs décisions en tant qu’évaluateurs.
La présente procédure s’applique à toutes les plaintes des participants et clients concernant Autisme Centraal et ses collaborateurs. Le droit belge est applicable à cette procédure. Dans les situations non prévues par la présente procédure, la direction décide. Cela ne porte pas atteinte au droit du plaignant de s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur ou au tribunal compétent.
La présente procédure entre en vigueur le 13 octobre 2026